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CRÉDIT D'IMPÔT OUTRE-MER

Financement en Crédit-Bail et Crédit d’Impôt Article 244 W QUATER

En 10 questions - réponses

Quels investissements et secteurs d’activités sont retenus pour le calcul du crédit d’impôt?

Les règles sont les mêmes que dans les schémas externalisés (SNC). Les investissements productifs neufs réalisés dans les DOM pour une activité éligible.

Quel est le montant du crédit d’impôt?

38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, taux porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte, 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés.

Quand le crédit d’impôt est-il accordé?

Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service.

À qui le crédit d’impôt est-il accordé?

Le crédit d’impôt est accordé à l’entreprise qui exploite l’investissement.

Le crédit d’impôt est-il de plein droit ou doit-on exercer une option?

< de 20 millions d’€ de chiffre d’affaires : sur option.
> de 20 millions d’€ de chiffre d’affaires : le crédit d’impôt s’applique obligatoirement.

Si mon entreprise ne paie pas d’impôt, cela fonctionne-t-il quand même?

Le crédit d’impôt est versé à votre entreprise, déduction de l’impôt à payer.
Si pas d’impôt, celui-ci sera versé en totalité à votre entreprise sans déduction.

Quand le crédit d’impôt est-il versé?

N+1 après dépôt des comptes (mai / juin).

Est-il possible de préfinancer le crédit d’impôt?

Oui, même principe qu’une subvention.

Dois-je faire une demande d’agrément?

Secteurs sensibles ou montant d’investissement : oui.

Quel mode de financement est compatible avec le crédit d’impôts?

Fonds propres, CMT/CLT et crédit-bail.

Il est préférable de nous rencontrer avant l’engagement du programme d’investissement afin de définir la faisabilité, les conditions et les actions à mener.

N’hésitez pas à nous contacter pour un entretien.

NB : le secteur des transports est soumis à l’obtention d’un agrément préalable.